Conditions Générales de Vente
La Maison du Ventilateur
Dernière mise à jour : 4 juillet 2026
Article 1 – Identification du vendeur
Le site https://lamaisonduventilateur.fr (ci-après « le Site ») est édité par :
- Mathieu Roux, entrepreneur individuel (auto-entreprise)
- Siège : 374 Rue Saint-Honoré, 75001 Paris, France
- SIRET : 905 220 406 00011
- N° TVA intracommunautaire : FR51905220406
- E-mail : contact@lamaisonduventilateur.fr
Ci-après désigné « le Vendeur ».
TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Article 2 – Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent l'ensemble des ventes de produits conclues sur le Site entre le Vendeur et tout client non professionnel (« le Client »).
Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client déclare en avoir pris connaissance et les accepter avant la validation de sa commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 3 – Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le Site au jour de sa consultation, dans la limite des stocks disponibles.
Les photographies et descriptifs sont fournis à titre indicatif et aussi fidèles que possible, mais ne sauraient engager le Vendeur en cas de différence mineure (couleur, dimensions à la marge).
En cas d'indisponibilité d'un produit après la commande, le Client en est informé et peut obtenir le remboursement des sommes versées pour ce produit.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.
Les frais de livraison sont indiqués au Client avant la validation de sa commande et lui sont facturés en supplément.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 5 – Commande
Le Client sélectionne les produits, les ajoute à son panier, puis valide sa commande après avoir vérifié son contenu. La validation de la commande, après acceptation des présentes CGV et paiement, vaut conclusion du contrat de vente.
Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est envoyé au Client.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande présentant un litige ou un caractère anormal (notamment en cas de défaut de paiement ou de suspicion de fraude).
Article 6 – Paiement
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via Shopify Payments, solution sécurisée.
Le débit est effectué au moment de la validation de la commande. La commande n'est considérée comme effective qu'après confirmation de l'accord des centres de paiement bancaire.
Les données de paiement sont transmises de manière cryptée et ne sont pas conservées par le Vendeur.
Article 7 – Livraison
Zones de livraison : France métropolitaine et Belgique.
Délai de livraison : environ 6 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande. Ce délai est communiqué à titre indicatif.
Les frais de livraison sont précisés avant la validation de la commande.
En cas de retard de livraison, le Client peut contacter le Vendeur à contact@lamaisonduventilateur.fr. Conformément à la loi, si le produit n'a pas été livré dans un délai de 30 jours après la commande, le Client peut annuler celle-ci et obtenir le remboursement des sommes versées.
À la réception, le Client est invité à vérifier l'état du colis et à signaler toute anomalie (colis endommagé, produit manquant) dans les meilleurs délais.
Article 8 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.
Ce droit s'applique à toutes les commandes, y compris pour les produits achetés en promotion ou en solde.
Pour exercer ce droit, le Client informe le Vendeur de sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par e-mail à retour@lamaisonduventilateur.fr, avant l'expiration du délai. Il peut utiliser le formulaire type de rétractation figurant en annexe.
Le Client renvoie le produit sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant sa décision de rétractation. Les frais de retour sont à la charge du Client.
Le produit doit être retourné dans son état d'origine, complet, non endommagé et permettant sa remise en vente.
Remboursement : le Vendeur rembourse l'intégralité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard initiaux, au plus tard 14 jours après avoir été informé de la rétractation. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à la récupération du produit ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Exceptions : conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas notamment aux produits confectionnés sur mesure, aux produits descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène, ou aux contenus numériques fournis sur support immatériel.
Article 9 – Garanties légales
Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des garanties légales suivantes :
Garantie légale de conformité (art. L217-3 et suivants du Code de la consommation) : le Client dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du produit pour agir. Elle lui permet d'obtenir la réparation ou le remplacement du produit non conforme, ou à défaut la réduction du prix ou la résolution de la vente. Le Client est dispensé de rapporter la preuve du défaut de conformité pendant les 24 mois suivant la délivrance.
Garantie des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil) : le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.
Pour toute mise en œuvre des garanties légales, le Client contacte le Vendeur à contact@lamaisonduventilateur.fr.
Article 10 – Retours et remboursements (hors rétractation)
En cas de produit défectueux, endommagé ou non conforme, le Client contacte le Vendeur à retour@lamaisonduventilateur.fr en précisant le numéro de commande et, si possible, en joignant des photographies.
Après acceptation du retour, le Vendeur communique les modalités. Pour un produit défectueux ou non conforme relevant des garanties légales, les frais de retour sont pris en charge par le Vendeur.
Le remboursement ou l'échange intervient après réception et vérification du produit retourné.
Article 11 – Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la commande sont nécessaires à son traitement et à la relation client. Elles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de portabilité de ses données, qu'il peut exercer à contact@lamaisonduventilateur.fr.
Pour plus de détails, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité du Site.
Article 12 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux français sont compétents.
Annexe – Formulaire type de rétractation
(À compléter et renvoyer par e-mail à retour@lamaisonduventilateur.fr uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de Mathieu Roux – La Maison du Ventilateur (retour@lamaisonduventilateur.fr) :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit ci-dessous :
- Commandé le / reçu le : ________________
- Numéro de commande : ________________
- Nom du client : ________________
- Adresse du client : ________________
- Date : ________________